Le montant des droits exigibles au titre des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé, pour la taxe due au titre des rémunérations versées au titre d'une année, en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 004 € et 15 981. Les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés de taxe sur les salaires au titre de l'année considérée. La période du ou des versements est du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Constitution du 4 octobre 1958;
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Les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés de taxe sur les salaires au titre de l'année considérée.
(1) Taux De 2,95 % En Guadeloupe, Martinique Et À La Réunion Et De 2,55 % En Guyane Et À Mayotte (Toutes Tranches Confondues) Aucune Taxe N'est Due Lorsque Son Montant Est Inférieur Ou Égal À 1 200.
Constitution du 4 octobre 1958; Pour les associations, fondations reconnues d'utilité publique, les syndicats professionnels et les mutuelles employant moins de 30 salariés, un abattement s'applique sur la base imposable. Cette limite s'apprécie par employeur et non par établissement ou bureau.
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