Par exemple, un fermage de 6 000 € pour l'année dernière s'élèvera alors à 6 000 x 1,0355 = 6 213€. Ce nouvel indice national, fixé par arrêté ministériel, détermine le loyer des terres nues et des. L'indice de fermage pour 2021 est de 106,48 selon l'arrêté du 12 juillet 2021 paru au jorf du 20 juillet 2021. L'indice national des fermages est de 106.48 pour l'année 2021 (du 1er septembre 2021 au 31 août 2022).
Le barème indicatif des prix des terres agricoles est publié chaque année par le ministère de l'agriculture. Pour plus d'information, vous pouvez consulter l' arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages. Depuis la loi de modernisation de l'agriculture de 2010, l'indice national des fermages est fixé par arrêté ministériel chaque année.
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